Convention collective
nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes
IDCC 1607

La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit : « Salaires minima conventionnels (En euros) Coef.

La branche professionnelle des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries qui s'y rattachent (IDCC 1607) a souhaité initier, un dialogue entre les représentants patronaux et les représentants de salariés en vue d'une modification de la classification des emplois. Les partenaires s'accordent sur le fait que cette négociation engendrera des modifications sur différentes dispositions conventionnelles et souhaitent cadrer la négociation via cet accord de méthode.

… congé exceptionnel pour lui permettre de faire face aux obligations résultant de cet événement. Ces congés seront accordés dans les cas et les limites suivants : – mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) du salarié : 1 semaine calendaire (ou 5 jours ouvrés) ; – mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ; – naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin : 5 jours ; – décès d'un enfant : 15 jours ouvrables quel que soit l'âge de l'enfant et ce, sans préjudice du congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail en cas de…

La durée de la période d'essai est fixée au chapitre VIII de la présente convention collective. Durant cette période, la résiliation de la période d'essai peut s'opérer librement, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en respectant un délai de prévenance de : – si la rupture est à l'initiative du salarié : –– 1 jour ouvré quand le temps de présence est inférieur à 8 jours ; –– 2 jours ouvrés quand le temps de présence est supérieur à 8 jours.

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est fixée aux annexes de la présente convention collective. Toutefois, le licenciement pour faute grave, ou faute lourde, ou force majeure intervient sans qu'il soit tenu compte du préavis. Le préavis prend effet à dater de la première (1) présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

… indemnité de licenciement, distincte du préavis accordée aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, sera calculée conformément aux dispositions suivantes : – de 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; – au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aur…

La réduction de la durée du travail peut, pour tout ou partie, être appliquée de la manière suivante : 1° Soit par prise de repos supplémentaires, pour moitié à l'initiative du salarié et pour moitié à l'initiative de l'employeur. Dans cette hypothèse, la période de référence pour la mise en place de cette modalité d'organisation du temps de travail est soit l'année civile, soit une période de 12 mois consécutifs. Lesdits repos peuvent être pris par journée entière.

Il convient d'abord de rappeler les dispositions légales interdisant pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés. Conformément aux dispositions légales : Est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures. Il est possible de prévoir une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.

L'article 1er de l'avenant n° 34 du 9 juillet 2009est modifié comme suit. « Article 1er Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Les garanties incapacité-invalidité et décès sont maintenues lorsque la rupture ou la fin du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. A.