Convention collective
nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale
IDCC 3232

Tout niveau de qualification visé à l'article 2. 2 du présent accord comporte un coefficient minimum dénommé « de fonction » et un coefficient maximum, chacun exprimés en points. Ces coefficients délimitent la plage d'évolution salariale de chaque niveau.

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est fixé comme suit : – pour l'organisme employeur : 6 mois, – pour le salarié démissionnaire : 3 mois. Outre ce délai-congé, tout agent de direction licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus à l'article 17, recevra une indemnité égale à 1 mois de salaire (calculée sur la base du coefficient et de la valeur du point en vigueur le dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, calculée selon les modalités de l'article 30 de la convention collective du 8 février 1957, avec un maximum de 18 mois de salaire.

… indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 16. L'autorité de tutelle est tenue informée de toute procédure engagée. 17.3. Procédure disciplinaire applicable au directeur et à l'agent comptable Conformément aux dispositions du code du travail, lorsque le conseil ou le conseil d'administration envisage d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre du directeur ou de l'agent comptable, il doit, préalablement à toute décision, convoquer l'intéressé à un entretien préalable. Cet entretien est mené par un ou des membres du conseil ou du conseil d'administration mandatés à cet effet. Sous réserve des dispositions de l'article…

Les personnels de direction bénéficient des dispositions relatives au régime complémentaire de frais de santé et au régime de prévoyance applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements. Les personnels de direction présentant un état d'invalidité sont pris en charge par le régime de prévoyance. Les agents de direction du régime général nommés à un poste de directeur général d'une Agence régionale de santé continuent de bénéficier du régime de prévoyance applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, nonobstant la nature de leur contrat de travail.