Convention collective
nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
IDCC 1256

Le coefficient minimum est porté à 65. Il remplace le coefficient 64. Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont portées à : (En euros.

Le coefficient 60 est supprimé et remplacé par le coefficient 63 dans la grille de classification des cadres.

La durée de la période d'essai du contrat du chantier ou d'opération correspond à celle prévue par les dispositions de la convention collective pour le contrat à durée indéterminée.

18. 1. En cas de licenciement : 18.

… indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée ainsi qu'il suit : - entre 2 et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 30 % de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise ; - pour la période de 5 à 10 années d'ancienneté dans l'entreprise : 50 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 5 à 10 ans ; - pour la période de 10 à 15 années d'ancienneté dans l'entreprise : 70 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 10 à 15 ans ; - au-delà de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche supérieure à 15 ans. L'indemnité de licenciement résultant du barè…

Les parties signataires considèrent qu'il est préférable pour l'emploi de privilégier les démarches négociées au niveau des entreprises ou des établissements afin de mettre en place les solutions les plus adaptées. En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires admettent l'utilité d'un aménagement du temps de travail. En raison de la grande diversité, en termes d'activité notamment, des entreprises de notre branche professionnelle, le présent accord prévoit, à titre d'exemple, plusieurs formes d'aménagement-réduction du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.

Les cadres visés par la présente convention bénéficient du régime de retraite institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Les employeurs souscriront, en faveur de leurs cadres, à des régimes de prévoyance garantissant ceux-ci contre les gros risques, notamment longue maladie, chirurgie, invalidité, décès. La part totale des cotisations mises à la charge des cadres ne pourra excéder 40 %.

Le sous-article 26-2 de l'article 26 " Prime d'ancienneté " de la convention collective OETAM est modifié comme ci-après, pour les salariés qui entrent dans le champ d'application du présent accord. Premier paragraphe sans changement. ANCIENNETE ACQUISE TAUX (en %) 3 ans 1,5 5 ans 2,5 7 ans 3,5 10 ans 5 26-2 : Dernier paragraphe sans changement.