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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2603.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale
20 juillet 2026
21 juillet 2026 à 01h33
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2603, généré à partir des textes intégrés au 20 juillet 2026.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, les organismes employeurs, y compris les agences régionales de santé (ARS), et, d'autre part, les praticiens conseils exerçant dans les organismes du régime général de sécurité sociale ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant : – les médecins-conseils ; – les chirurgiens-dentistes conseils ; – les pharmaciens-conseils. NOTE : Dans le reste du texte, les organismes du régime général de sécurité sociale et les ARS sont désignés sous le terme « employeur ».
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