Convention collective
nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale
IDCC 2603

La valeur du point arrêtée à l'article 3. 2 de la convention collective des praticiens conseils est majorée de 0,8 % au 1er mai 2010 et s'établit à compter de cette date à 7,20738 €.

Le tableau ci-dessous se substitue au tableau de l'article 3. 2. Niveau de qualification Coefficient de qualification Coefficient maximal A 582 937 B 705 1 055 C 805 1 105 D 855 1 195 Au dernier alinéa du même article, à l'issue des mots « produit du coefficient de qualification par la valeur du point », sont ajoutés les mots « applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle ».

A l'exception de la période d'essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : ― 6 mois pour un licenciement ; ― 3 mois pour une démission.

Les praticiens-conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires sur le temps de travail. Les modalités d'application, tant en ce qui concerne la durée du travail que l'organisation du temps de travail, sont celles établies au niveau de l'organisme employeur.

Les praticiens conseils sont affiliés au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements. Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture de frais de santé au profit des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.