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Le texte officiel intitulé « Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2941.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2941.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
16 octobre 2026
16 octobre 2026 à 01h23
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2941, généré à partir des textes intégrés au 16 octobre 2026.
La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les Dom, entrant dans le champ d'application défini ci-après. Cet accord s'applique à l'ensemble des entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
La version disponible de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile IDCC 2941 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
a) L'entretien périodique Chaque salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur ou son représentant au cours de la 1re année suivant son embauche, puis tous les 4 ans. S'il le souhaite et sans préjudice des circonstances particulières prévues au b ci-après, le salarié bénéficie, sur simple demande, d'un entretien anticipé dès 2 ans après la date de son dernier entretien.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Les partenaires sociaux, conscients de l'importance du sujet de l'égalité, ont souhaité étendre les obligations légales aux structures de moins de 50 ETP, en les adaptant toutefois à leurs spécificités. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au .
Au titre VIII « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », au point « Engagement », les termes « entretien professionnel » sont remplacés par « entretien de parcours professionnel » à l'article 3. 3 « L'accès à la formation », comme suit : « Article 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 7 , avec une date d’effet au .
Au titre VI « Formation professionnelle tout au long de la vie et parcours professionnels de la convention collective », les dispositions de l'article 7 « Entretien professionnel » sont modifiées comme suit : « Article 7Entretiens de parcours professionnel a) L'entretien périodique Chaque salarié bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur ou son représentant au cours de la 1re année suivant son embauche, puis tous les 4 ans. S'il le souhaite et sans préjudice des circonstances particulières prévues au b ci-après, le salarié bénéficie, sur simple demande, d'un entretien anticipé dès 2 ans après la date de son dernier entretien.
Cette page est dédiée à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, identifiée par l’IDCC 2941. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2941. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les articles III. 12, 13. 2, 16.
Source conventionnelle : Avenant n° 54-2022 du 5 octobre 2022 relatif au salaire minimum hiérarchiqueDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Dans les deux filières intervention et support, les coefficients de l'ensemble des emplois relevant des catégories employé, TAM ou cadre sont majorés à hauteur de 11 points. Par conséquent, les articles III. 13.
Source conventionnelle : Avenant n° 75/2026 du 24 mars 2026 relatif à l'évolution des coefficients conventionnelsDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
16. 1. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée La durée de la période d'essai est établie en fonction de la catégorie du salarié, quelle que soit sa filière : – catégorie employé : 1 mois renouvelable une fois ; – catégorie technicien-agent de maîtrise : 2 mois renouvelable une fois ; – catégorie cadre : 3 mois renouvelable une fois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — Chapitre III Relations contractuellesDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… Indemnité de licenciement Le salarié licencié perçoit, sauf en cas de faute grave ou lourde et sous réserve de compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — Chapitre VI Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
43. 1. Aménagement annuel du temps de travail avec octroi de jours de repos Cet aménagement du temps de travail consiste en un maintien d'une durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures et l'octroi, en contrepartie, de jours de congé supplémentaires dans la limite de : – 23 jours ouvrés par an pour 39 heures ; – 18 jours ouvrés par an pour 38 heures ; – 12 jours ouvrés par an pour 37 heures ; – 6 jours ouvrés par an pour 36 heures.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — B. – Modes d'aménagement du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Est travailleur de nuit et se voit donc appliquer les dispositions relatives au travailleur de nuit définies dans le présent chapitre : – tout salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit définie à l'article V. 25 ; – tout salarié qui vient à accomplir un nombre minimal de 78 heures de travail de nuit par mois en moyenne sur 6 mois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — A. – Travailleurs de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Article 11. 1 Cotisation et répartition des cotisations Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 — C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyanceSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 815 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.
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