Convention collective
nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode
IDCC 303

Annexe 16 à l'accord du 25 janvier 2002 Rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1 600 heures résultant de l'avenant n° 18 signé le 2 avril 2024.

Les cinq critères classants et les définitions des neuf degrés de chaque critère constituent l'architecture technique de la méthode de classification et d'analyse des emplois. La méthode se présente sous la forme d'un tableau à double entrée figurant en annexe 1 du présent accord avec en colonne les critères et en ligne les degrés.

… congés exceptionnels pour évènements de famille prévus ci-après : – décès du conjoint ou du partenaire du Pacs : 5 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; – décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 3 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ; – décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 1 jour ; – décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou du partenaire du Pacs : 1 jour. Lorsqu'il s'agit d'un décès, si le lieu de cérémonie se trouve à une distance supérieure à 300 kms, les salariés bénéficier…

Pour les salariés relevant des groupes 1, 2 et 3, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Pour les salariés relevant du groupe 4, sous contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d'essai est de 2 mois. Elle pourra être prolongée pour une durée qui ne pourra excéder 1 mois.

• Pour les salariés relevant des groupes 1 à 5, sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit : – 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; – 1 mois si le salarié a 6 mois ou plus d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de licenciement, le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi à raison d'un jour par semaine. Le moment de cette absence sera fixé d'un commun accord ou à défaut alternativement jour par jour par le salarié ou par l'employeur.

… indemnité de licenciement est majorée de 15 %.

Pour le personnel ne bénéficiant pas de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 160 heures. Ce contingent pourra être majoré dans la limite de 45 heures, soit par accord d'entreprise ou d'établissement, soit, en l'absence de délégués syndicaux, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Pour le personnel bénéficiant de la modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 100 heures.

L'alinéa 2 du sous-titre « travail de nuit » de l'article 34 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 3164-1 du code du travail, le repos de nuit (1) des jeunes doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum. Cette durée minimale est portée à quatorze heures consécutives s'ils ont moins de seize ans.

Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2. 1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois à partir du groupe 6 niveau A. Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.

La prime d'ancienneté est versée deux fois par an, à la fin du mois de mars et à la fin du mois de septembre. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pendant les six mois précédant la date de payement, selon le barème ci-dessous : – 3 % après trois ans d'ancienneté ; – 6 % après six ans d'ancienneté ; – 9 % après neuf ans d'ancienneté ; – 12 % après douze ans d'ancienneté ; – 15 % après quinze ans d'ancienneté.