Convention collective
nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
IDCC 3216

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 9 janvier 2018 .

a) Nombre d'instances paritaires et nombre de représentants des organisations Instance paritaire Nombre de représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche Nombre de réunions/ an à titre indicatif * CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation) 3 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche 6 à 10 réunions Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions (prioritairement le jour même de la CPNEFP) CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche 6 réunions * Le nombre est donné à titre indicatif.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 1 février 2018 .

Dans le cas où il est constaté que la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié est inférieure à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, l'employeur doit procéder à une régularisation et verser le complément : – au 31 décembre de l'année en cours (au plus tard à la fin du premier mois de l'année suivante) ; – lors de la remise du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, proratisé éventuellement selon le temps de présence. Ce complément est égal à la différence entre la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié et la rémunération minimale annuelle garantie de branche.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 1 février 2018 .

Le taux de revalorisation de la prime d'ancienneté sera, au minimum, égal à la moitié du taux de la revalorisation appliquée aux minima conventionnels. Barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2017 (inchangé au 1er février 2018) Ouvriers et employés.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 1 février 2018 .

Un salaire minimum conventionnel mensuel, correspondant à la durée légale du travail, est déterminé par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise), chaque année dans le cadre des négociations salariales. Les salaires minima conventionnels mensuels sont déterminés à partir de deux paramètres fixés par négociation de branche : une valeur du point et une valeur de la partie fixe.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au 1 mars 2019 .

Dans le cas où il est constaté que la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié est inférieure à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, l'employeur doit procéder à une régularisation et verser le complément : – au 31 décembre de l'année en cours (au plus tard à la fin du premier mois de l'année suivante) ; – lors de la remise du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise, proratisé éventuellement selon le temps de présence. Ce complément est égal à la différence entre la rémunération annuelle réelle cumulée perçue par le salarié et la rémunération minimale annuelle garantie de branche.