Convention collective
nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
IDCC 1408

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent d'une revalorisation sur l'ensemble des coefficients de la grille des salaires minima conventionnels, qui s'applique de la manière suivante : + 2 % sur l'ensemble des coefficients de la grille Les nouvelles valeurs des salaires minima et des primes d'ancienneté conventionnels figurent ainsi dans le tableau de synthèse en…

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la « Distribution, logistique et services des énergies de proximité » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent d'une revalorisation sur l'ensemble des coefficients de la grille des salaires minima conventionnels, qui s'applique de la manière suivante : + 1 % sur l'ensemble des coefficients de la grille Les nouvelles valeurs des salaires minima et des primes d'ancienneté conventionnels figurent ainsi dans le tableau de synthèse en annexe.

On dénombre désormais un total de 16 « niveaux » de classification : – 6 « niveaux » concernent le personnel de la catégorie « ouvrier(e)s et employé(e)s » ; – 3 « niveaux » concernent le personnel de la catégorie « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » ; – 7 « niveaux » concernent le personnel de la catégorie « cadres ».

… Congés exceptionnels » de la convention collective est supprimé et remplacé par : « Une autorisation d'absence sera accordée sur justification, à l'occasion des événements suivants :– mariage ou Pacs :–– avant un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;–– après un an d'ancienneté : cinq jours ouvrables ;– mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;– naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables ;– décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : trois jours ouvrables ;– décès d'un enfant : douze jours ouvrables ;– décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans : quatorze jours ouvrables + huit jours ouvrables de « congé de d…

Pour les contrats à durée indéterminée, tout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée à 2 mois pour les ouvrier (e) s et employé (e) s (coefficients 200 à 250). Toutefois, cette période peut être renouvelée, une fois, pour une durée qui ne peut excéder 1 mois. Toute suspension du contrat de travail, ainsi que les stages de formation obligatoire pendant la période d'essai, a pour effet de prolonger celle-ci d'une durée équivalant à la durée de suspension.

En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit : - moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ; - 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ; - plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois. Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.

… indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat : - jusqu'à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ; - pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis. Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois…

1. Modulation. L'horaire moyen hebdomadaire de travail de toute ou partie de l'entreprise ou de l'établissement concerné ne devra pas, sur une année civile, excéder trente-neuf heures par semaine travaillée.

Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (« APEC »), les entreprises de la branche du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC 1408) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure dans la catégorie objective des cadres de leur régime de protection sociale complémentaire, les salariés relevant de la catégorie conventionnelle des technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise relevant des coefficients 300 à 320.

Il est attribué aux salariés une prime en fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 17 du chapitre Ier. Cette prime, calculée sur le minimum de rémunération de la fonction, est égale à : – 3 % après 3 ans ; – 6 % après 6 ans ; – 9 % après 9 ans ; – 12 % après 12 ans ; – 13 % après 13 ans ; – 14 % après 14 ans ; – 15 % après 15 ans. Le montant de cette prime s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie.