Convention collective
nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
IDCC 3222

Les salaires minima conventionnels mensuels définis ci-après sont calculés pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures.

Les signataires ont recensé les critères à partir desquels les salariés pourront être affectés aux emplois correspondant au niveau et à l'échelon décrits ci-après. Ces critères classants concernent notamment : – la formation initiale (reconnaissance des diplômes) ; – l'expérience acquise (expérience et formation professionnelle) ; – la responsabilité ; – l'autonomie ; – l'initiative ; – la polyvalence. L'application par les entreprises de ces critères à leurs salariés devrait faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles classifications qui prennent en compte l'évolution des emplois des professions concernées.

… autorisation exceptionnelle d'absence, dont la durée varie selon l'événement considéré. Période raisonnable Mariage du salarié ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 3 jours ouvrés avant ou après l'événement Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 15 jours ouvrés avant ou après l'événement Mariage d'un enfant 1 jour ouvré Pris la veille, le jour ou le lendemain de l'événement Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin 4 jours ouvrés Pris dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'événement Décès d'un enfant 5 jours ouvrés Décès des père ou mère 4 jours…

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La rupture de la période d'essai n'a pas à être motivée. La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Ouvriers et employés La durée du préavis en cas de licenciement est, sauf cas de force majeure, de faute grave ou lourde, ou d'accord entre les parties, fixée à 2 mois. La durée du préavis en cas de démission est fixée à 1 mois. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

… Indemnité de licenciement » de la convention collective nationale menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017 est ainsi modifié : « Il sera alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis à condition qu'il justifie de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à la date de notification du licenciement. Son montant s'établit comme suit, sous réserve de dispositions légales plus favorables : – 1/5 de mois de salaire par année de service pour chacune des 10 premières années ; – 1/3 de mois de salaire par année de service de 11 à 2…

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés donnent lieu à une majoration qui leur est versée en application des taux fixés par les articles relatifs aux majorations pour heures supplémentaires du code du travail, sans pouvoir être inférieur à un taux de majoration de 25 %. La rémunération des heures supplémentaires peut être convertie, à l'initiative de l'employeur, pour tout ou partie de ces heures, en temps de repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente. Ce repos de remplacement peut porter soit sur la majoration, soit sur le paiement de l'heure supplémentaire, soit sur ces deux éléments.

24. 2. 1.

Seront instaurées dans chaque entreprise des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès)/frais de santé applicables à l'ensemble du personnel. Le choix de l'organisme de prévoyance/frais de santé sera laissé à l'initiative de chaque entreprise avec consultation du CE quand il existe. La négociation d'un accord de branche sera néanmoins engagée sur la prévoyance.

La grille des montants de la prime d'ancienneté, base 151,67 heures, est négociée chaque année au moment de la négociation annuelle sur les salaires. Elle figure ci-après et figurera ensuite en annexe I de l'accord sur les salaires. Cette grille s'appliquera à compter du 1er jour du mois qui suit l'extension de la présente convention collective.