Convention collective
nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
IDCC 2728

Le barème national des salaires minima professionnels garantis, figurant à l'article 58 de la convention collective nationale, est fixé comme suit : « Barème des salaires minima horaires (En euros.

L'évaluation consiste à examiner chaque poste d'après sa définition en sélectionnant le degré pertinent, dans chacun des 5 critères classants afin d'obtenir son profil d'évaluation. Les critères classants ainsi que leurs 7 degrés sont communs à l'ensemble des postes de la profession. Ils sont définis dans le présent accord et figurent en annexe I de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre et ne peuvent être, en aucun cas, modifiés par les entreprises.

… autorisation exceptionnelle d'absence exprimée en jours ouvrés de : - 4 jours pour le mariage ; - 3 jours pour le décès du conjoint ; - 2 jours pour le mariage d'un enfant ; - 2 jours pour le décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint d'un enfant, d'un beau-parent ; - 1 jour pour le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent. Ces mesures sont applicables en cas de pacte civil de solidarité (PACS). Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération : ils sont payés au tarif de base du salaire (campagne ou intercampagnes) de l'intéressé et sont assimilés à du temps de travail…

La durée de la période d'essai n'excède pas : - 1 mois pour les salariés des classes 1,2 et 3 ; - 2 mois pour les salariés de la classe 4. Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai : - par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.

Dans le cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur ou par le salarié, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Le droit à l'indemnité de préavis est supprimé par la faute grave du bénéficiaire de ce droit.

… indemnités de licenciement figurant ci-dessus sont majorées de : - 25 % lorsque l'intéressé est âgé de 45 ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ; - 40 % lorsque l'intéressé est âgé de 50 ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ; - 55 % lorsque l'intéressé est âgé de 55 ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ; - 65 % lorsque l'intéressé est âgé de 60 ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail. Au surplus, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 2 mois pour les salariés âgés de 55 à 65 ans.

1. Heures supplémentaires dans le cadre de l'annualisation Dans le cadre d'un horaire annualisé, la durée du travail est comptabilisée tout au long de la période de référence, 1er juin au 31 mai. En fin de période, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 1 593,55 heures sont payées avec les majorations légales.

Le présent chapitre a pour finalité d'encadrer le travail de nuit dans les activités relevant du champ d'application de la présente convention, prenant en compte les situations existantes. Il en définit les modalités d'application. Cet encadrement du travail de nuit et la manière dont il est mis en œuvre dans l'industrie sucrière prennent en compte les principes généraux de prévention et les impératifs de protection à l'égard des salariés dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de la loi no 2001-397 du 9 mai 2001.

Après étude de la possibilité d'inclure préalablement tant à l'extension de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier qu'à la publication des textes législatifs ou réglementaires relatifs à son application, les signataires du présent accord constatent : ― d'une part, l'importance de cette mesure qui permettrait le maintien de l'accès de certains droits liés au contrat de travail ainsi que la volonté de parvenir à une application concrète ; ― d'autre part, qu'en l'état actuel des textes publiés la mise en oeuvre s'avère délicate, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et l'estimation des incidences sur les…

La rémunération de chaque salarié, ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans la profession, doit comprendre non seulement la rémunération minimale résultant de sa classification, mais encore une prime d'ancienneté telle que figurant à l'annexe IV. Le montant de cette prime, qui figure séparément sur la fiche de paie, est fixé par palier de 3 ans révolus pour les classes 1 à 7.