Convention collective
nationale du conseil et service en élevage
IDCC 7027

Chaque emploi fait l'objet d'une classification par l'entreprise selon la méthode figurant au chapitre IV de la présente convention collective nationale. Cette classification permet de déterminer une classe et un échelon, niveau auquel correspond une rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) brute, exprimée en euros pour un temps complet. La grille des RMAG applicable à l'entrée en vigueur de la présente convention figure en annexe 4.

Critères. Définition des critères classants. Précisions Connaissances et expériences Les connaissances et expériences se traduisent par un degré de connaissances générales ou de techniques nécessaires à l'exercice de la fonction.

Si leur contrat de travail ou leur lettre d'engagement le prévoit, les salariés nouvellement embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée sont soumis à une période d'essai dont la durée est au plus la suivante : – classes 1 à 3 : deux mois de travail effectif ; – classes 4 à 6 : trois mois de travail effectif ; – classes 7 à 10 : quatre mois de travail effectif. La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord écrit des deux parties. Pour ce faire, l'employeur doit en informer le salarié avant l'expiration de la première période.

Après la période d'essai, sauf accord entre les parties, il est dû un préavis de la durée suivante, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde : – classes 1 à 3 : –– un mois en cas d'ancienneté inférieure à 2 ans ; –– deux mois à partir de 2 ans ; – classes 4 à 6 : trois mois ; – classes 7 à 10 : quatre mois. Pour les techniciens d'insémination cette durée est de 4 mois quelle que soit leur classe, compte tenu du caractère règlementé de cette profession, nécessitant le certificat d'aptitude à la fonction de technicien d'insémination (CAFTI).

… indemnité de licenciement, sous réserve que l'intéressé ait au moins 8 mois d'ancienneté auprès de son employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité de licenciement est égale, par année de présence dans l'entreprise, à : – un quart de mois de salaire pour chacune des 10 premières années de présence ; – un tiers de mois de salaire pour chacune des années de présence après la 10e année. L'indemnité de licenciement est calculée sur le salaire mensuel brut moyen, gratification annuelle incluse, des 12 derniers mois précédent le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le…

1. Objet Le présent article a pour objet de permettre la mise en place de forfaits annuels en jours soit par accord d'entreprise et convention individuelle, soit pour les entreprises qui le souhaiteraient notamment celles ayant peu de salariés, par convention individuelle se référant à la présente CCN. 2.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. Il est possible de mettre en place le travail de nuit par convention ou accord collectif d'entreprise, plus à même d'en apprécier l'opportunité.

Dès son embauche, tout salarié bénéficie d'un régime de prévoyance complémentaire aux régimes obligatoires de sécurité sociale couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.