Convention collective
nationale du conseil et service en élevage
IDCC 7027

À qui s’applique cette convention collective ?

La présente convention collective nationale régit sur l'ensemble du territoire français, à l'exclusion des territoires d'outre-mer (départements et régions d'outre-mer – collectivités d'outre-mer, « DROM-COM »), les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités suivantes : a) Le conseil et les services en élevage d'animaux des espèces de ruminants (lait et viande), notamment en matière : – de collecte de performances ; – de qualité des productions ; – de conduite de l'élevage ; – d'accompagnement technico-économique et global de l'exploitation agricole ; – de conduite d'un programme de sélection par un organisme de sélection agréé au sens du Règlement européen 2016/1012 du 8 juin 2016 ; – de création et diffusion du progrès génétique en races pures, notamment par des associations d'éleveurs ; – d'évaluation génétique des reproducteurs ; – de reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ; b) La conduite de schéma de sélection de reproducteurs (entreprises de sélection) ; c) La production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage), y compris dans les espèces porcine et cunicole ; d) L'achat /vente de produits germinaux (semence, ovocytes et embryons) de reproducteurs.