Convention collective
nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
IDCC 1875

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 6 janvier 2026 les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 17,96 euros, sur la base de 151,67 heures, dans le champ de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875), de la CCN des vétérinaires praticiens salariés (annexe VII) et de la CCN des établissements de soins vétérinaires (IDCC 3256), impérativement à compter du 1er janvier 2026.

Les coefficients des échelons de la classification prévue au sein de l'annexe I « Classification des emplois, définition des taches » et l'annexe II « Salaires minima conventionnels » de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) sont supprimés et remplacés par les coefficients suivants : « – personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) : coefficient 105 ; – personnel d'accueil et de secrétariat (échelon 2) : coefficient 108 ; – auxiliaire vétérinaire 3 (échelon 3) : coefficient 110 ; – auxiliaire vétérinaire 4 (échelon 4) : coefficient 113 ; – auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : coefficient 120.

… congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés à l'occasion de certains événements familiaux : – pour le déménagement : 1 jour ; – pour la naissance et l'adoption : 3 jours ; – pour le mariage : 5 jours ; – pour le Pacs : 1 jour ; – pour le mariage d'un enfant : 2 jours ; – pour le décès du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ; – pour le décès d'un conjoint ou d'un concubin (certificat de concubinage), partenaire Pacs, d'un enfant : 1 semaine ; – pour le décès d'un beau-père, d'une belle-mère, d'un grand-père, d'une grand-mère : 1 jour. Un jour de plus pourra être accordé selon que les cérémonies ont lieu…

Toute embauche en contrat à durée indéterminée est soumise préalablement à une période d'essai de 2 mois. Pour les contrats à durée déterminée, la période d'essai est fixée suivant les dispositions du code du travail, à savoir : – 1 jour d'essai par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée au plus égale à 6 mois ; – 1 mois d'essai pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.

En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit : Personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement : - auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 15 jours ; - auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 8 jours ; - personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 8 jours.

… indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis et déterminée comme suit : - 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ; - 1 / 5 de salaire mensuel par année d'ancienneté + 2 / 15 de salaire mensuel pour chacune des années de présence effectuées après 10 ans pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse, soit 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, soit 1 / 3 de la rémunération des 3 derniers mois précédant la date d…

Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, en application du présent accord, sont considérées comme des heures supplémentaires. La contrepartie des heures supplémentaires se fera selon 2 régimes qui vont se succéder : -régime transitoire au cours de 2002 : les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donneront lieu à une majoration de 10 % ; -régime définitif à compter du 1er janvier 2003 : ces heures supplémentaires ouvriront à une majoration de 25 %. La majoration de ces heures supplémentaires devra être attribuée au salarié de préférence sous forme de repos.

Définition Le recours au travail de nuit, en application de l'article L. 3122-32 du code du travail, est exceptionnel. Il est indissociable de l'activité de la médecine vétérinaire et est justifié pour répondre à l'obligation de continuité des soins et aux impératifs en matière de santé animale et de sécurité sanitaire.

L'article 13 de l'annexe IV unique relative au régime de prévoyance, créée par avenant n° 85 du 19 octobre 2023 est supprimé et remplacé par l'article suivant : « Article 13Taux de cotisation La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties : Employeur Salariés Total TA TB TA TB TA TB Décès 0,62 % 0,62 % Rentes 0,20 % 0,20 % 0,20 % 0,20 % Mensualisation 0,83 % 1,97 % 0,83 % 1,97 % Incapacité 0,31 % 0,55 % 0,31 % 0,55 % Invalidité 0,21 % 0,95 % 0,21 % 0,95 % Total 1,65 % 1,97 % 0,52 % 1,70 % 2,17 % 3,67 % 2 % de cette cotisation, en…