Convention collective
nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions
IDCC 3242

Les parties signataires de la présente convention collective expriment leur attachement à la détermination de salaires minima hiérarchiques spécifiques à chaque forme de presse. Ce mode d'établissement est le plus objectif, le plus pertinent et le plus justifié en raison de l'histoire et des spécificités des activités inhérentes à la presse quotidienne régionale, à la presse quotidienne départementale et à la presse hebdomadaire régionale qui se reflètent dans les contraintes d'activité, mais aussi, dans la taille et la situation économique et financière des entreprises, les classifications et les salaires minima hiérarchiques.

Les parties signataires de la présente convention collective s'accordent pour ouvrir, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, une négociation de branche pour construire une classification des qualifications unifiée à toutes les formes de presse quotidienne ou de presse hebdomadaire en régions. Conformément aux dispositions de l'article 5. 6 de la présente convention collective, l'élaboration de classifications unifiées est sans incidence sur le maintien de grilles de salaires par formes de presse quotidienne ou de presse hebdomadaire.

Le salarié peut être soumis à une période d'essai, expressément mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement, dont la durée maximale est de 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un technicien ou un agent de maîtrise, 4 mois pour un cadre.

Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis de 1 mois ou, à compter de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, de 2 mois s'il est ouvrier ou employé et 3 mois s'il est technicien, agent de maîtrise ou cadre. La durée du préavis prévue au précédent alinéa s'applique également en cas de démission.

… indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour motif économique est, sous réserve d'accord plus favorable en entreprise et sauf en cas de faute grave, fixée à 1 demi-mois par année d'ancienneté. En cas d'année incomplète après la première, l'indemnité est ajustée pro rata temporis. L'indemnité de licenciement ainsi calculée est plafonnée selon les règles suivantes : – un plafond de 8 mois de salaire à compter de 16 ans d'ancienneté acquise ; – un plafond de 10 mois de salaire à compter de 20 ans d'ancienneté acquise ; – un plafond de 11 mois de salaire à compter de 25 ans d'ancienneté acquise ; – un plafond de 13 mois de sala…

Toute heure de travail accomplie au-delà de la durée hebdomadaire légale est une heure supplémentaire. Les employeurs ne recourent aux heures supplémentaires qu'en cas de situation temporaire ou imprévue. Ce recours ne peut se répéter de façon régulière pour absorber une charge de travail pérenne et récurrente.

L'activité d'éditeur de presse est de nature à imposer le recours au travail de nuit en raison des impératifs liés à l'actualité et aux contraintes de bouclage et d'impression. Sous réserve des dispositions légales, les conditions de mise en œuvre du travail de nuit sont définies par l'entreprise. À défaut d'accord d'entreprise ou d'usage, constituent un travail de nuit les heures de travail effectuées : (3) – entre 21 heures et 7 heures du matin ; – ou entre 20 heures et 7 heures du matin pour les salariés finissant leur travail après minuit.

Les parties signataires de la présente convention collective s'accordent pour ouvrir, dans les 18 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente convention collective, une négociation au sujet de la prévoyance des salariés de la branche.