Convention collective
nationale du portage de presse
IDCC 2683

« Annexe 5 Rémunération minimale nationale (1) (En euros.

… autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée pour événement familial est accordée, sur justification, dans les cas suivants :– mariage du salarié : 5 jours ouvrables ; – mariage de l'enfant : 2 jours ouvrables ; – naissance, adoption : 3 jours ouvrables ; – décès conjoint, enfant : 3 jours ouvrables ; – décès père, mère : 2 jours ouvrables ; – décès frère, sœur, beau-père, belle-mère : 1 jour ouvrable, à partir de 3 mois d'ancienneté. Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l'événement, feront l'objet d'un maintien de la rémunération. » Version modifiée : « Une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée pour événement familia…

Après expiration de la période d'essai et en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf en cas de faute lourde ou de faute grave, est de 1 mois pour le personnel non cadre et de 2 mois au-delà de 2 années d'ancienneté en cas de licenciement ; de 3 mois pour le personnel cadre. A défaut d'observation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui ne l'observe pas doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Version précédente : « Les dispositions ci-dessous relatives à la durée du travail ne concernent pas les porteurs de presse ; la durée du travail de ces derniers est définie à l'annexe “ Porteurs ” de la présente convention collective. En l'absence d'accord, les dispositions légales en vigueur concernant la durée du travail seront applicables. En application du code du travail, le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois pourra être augmenté d'un tiers de la durée correspondante prévue au contrat de travail.

Version précédente : « En application du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002, il est défini un repos compensateur de 1 % pour les heures travaillées de nuit, au sens des dispositions légales en vigueur. Les modalités de mise en œuvre de cette compensation devront être définies en entreprise. » Version modifiée : « Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique du secteur de la presse payante.

Le traitement de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale et effectivement perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période et limitée à la tranche 1. 2. 1.