Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
En vigueur · étendu
Depuis le
21 novembre 2022
Article 3 —
Congés exceptionnels
… Congés exceptionnels Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé. Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements. Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif. En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé n…
Source conventionnelle : Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels