Salaires et minima conventionnels
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Conformément à la décision du Conseil d'État du 7 octobre 2021 (n° 433053) les salaires minima hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis ici par les rémunérations minimales garanties auxquelles s'ajoute, le cas échéant, la prime d'ancienneté prévue à l'article 14. 1 de la convention collective.
Source conventionnelle : Avenant du 17 avril 2024 relatif aux rémunérations minimales garanties