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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale PA/CUMA » est enregistré sous l’identifiant IDCC 7024.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 7024.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale PA/CUMA
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 16h38
PDF consolidé de la convention collective IDCC 7024, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
professionnel et territorial La présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'outre-mer sous réserve de l'application du 3e alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail et à l'exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française) aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L.
La version disponible de la convention collective nationale PA/CUMA IDCC 7024 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Annexe 1 Grille de salaires Palier 1 10,48 Palier 2 10,56 Palier 3 10,71 Palier 4 10,95 Palier 5 11,46 Palier 6 12,03 Palier 7 12,78 Palier 8 13,70 Palier 9 14,85 Palier 10 16,46 Palier 11 18,74 Palier 12 21,43
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Annexe 1 Grille de salaires (En euros.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Annexe 1 Grille de salaires (En euros.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,40 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2023. À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
À titre de complément de rémunération, une prime annuelle est accordée aux salariés justifiant au 31 décembre de douze mois de présence continue à l'effectif de l'entreprise. Elle est égale à : – 1 600 € bruts pour les salariés non cadres ; – 1 900 € bruts pour les salariés TAM ; – 2 400 € bruts pour les salariés cadres.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 7024. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les partenaires sociaux proposent de fixer une date d'application anticipée des prochains avenants d'augmentation des salaires minima de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, dont l'application obligatoire suit les règles légales et dépend de la parution de leur arrêté d'extension au Journal officiel, ce qui peut intervenir plusieurs mois après la date de négociation des salaires minima. L'objectif est de permettre aux salariés des entreprises d'accouvage et de sélection de bénéficier plus rapidement des augmentations de salaires minima de la CCN production agricole et CUMA.
Source conventionnelle : (ex-IDCC 7009) Avenant n° 5 du 30 janvier 2024 à l'accord du 7 juin 2021Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les dispositions de l'article 4. 3 de la CCN s'appliquent. 4.
Source conventionnelle : Hérault (ex-IDCC 9341) Accord collectif du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles (Accord du 27 mars 2023) — Chapitre 4 ClassificationDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congé exceptionnel ainsi fixé : – pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un Pacs : 4 jours ; – pour le mariage d'un enfant : 2 jours ; – pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; – pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; – pour le décès d'un enfant (né ou à naitre) : 7 jours ouvrés ; – pour l'hospitalisation du conjoint ou d'un enfant : 1 jour de congé maximum par an et par personne sans que le total par salarié ne puisse excéder 4…
Source conventionnelle : Haute-Marne (ex-IDCC 9521) Accord collectif territorial du 11 février 1997 relatif à la production agricole et CUMA de la Haute-Marne (Avenant n° 39 du 7 juin 2022) — Chapitre VII Les congés payésDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Sauf accord entre les parties, tout engagement, pour une durée indéterminée, est conclu à l'essai. La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois renouvelable pour le palier 1. Pour les emplois au-delà du palier 1, la période d'essai est fixée conformément à l'article 7.
Source conventionnelle : Ain Accord du 12 mars 2025Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Pendant la durée du préavis de licenciement, le salarié licencié a droit à une liberté rémunérée de deux jours. S'il s'agit d'un cadre, cette liberté est de trois jours. Ces temps sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Source conventionnelle : Maine-et-Loire (ex-IDCC 9491) Accord collectif du 31 janvier 1980 des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage (Avenant n° 92 du 22 février 2022) — Accord collectif du 29 novembre 2021 d'application au secteur de la polyculture, viticulture et de l'élevage de Maine-et-Loire de la convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail. Elle ne peut être inférieure : – à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; – à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 — Chapitre 9 Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Les dispositions relatives au forfait annuel en jours convenues dans le présent accord complètent les dispositions de l'article 4. 6 de la convention collective nationale production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et de l'article 11. 3 de l'accord national sur la durée du travail du 23 décembre 1981.
Source conventionnelle : Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours pour les salariés techniciens ou agents de maîtrise — Chapitre 2 Convention individuelle de forfait annuel en joursDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
L'article 8. 2. 1 est modifié et désormais rédigé comme suit : « 8.
Source conventionnelle : Aisne, Nord, Oise et Somme Avenant n° 1 du 7 septembre 2023Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024. À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit. La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.
Source conventionnelle : Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Avenant n° 146 du 10 février 2022 relatif au régime de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Afin de fidéliser le personnel de l'entreprise et de reconnaître le travail accompli par les salariés au sein des entreprises et exploitations agricoles les employant, une prime d'ancienneté est accordée à tous les salariés ayant atteint 2 années d'ancienneté dans l'entreprise.
Source conventionnelle : Bretagne Accord du 30 août 2023 relatif à la prime d'ancienneté — Chapitre 2 La prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 1602 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h56.
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