Convention collective
nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
IDCC 959

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au 1 janvier 2014 .

Les indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicales extra-hospitaliers des délégués syndicaux sont modifiés de la façon suivante : Indemnisation des délégués syndicaux 1. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au 18 juillet 2017 .

Les indemnités des délégués syndicaux prévues à l'article 4 de la convention collective des laboratoires de biologie médicale sont modifiées de la façon suivante : Indemnisation des délégués syndicaux : 1. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 8 juillet 2009 .

La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 86. 90B par référence à la nomenclature d'activités française entrée en vigueur le 1er janvier 2008) règle sur le territoire national, départements d'outre-mer, Saint-Barthelemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 2 décembre 2009 .

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers visés à l'article 1er de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2013 .

La commission paritaire nationale des laboratoires de biologie médicale a organisé un appel d'offres : – en vue de réexaminer la désignation, à compter du 1er janvier 2013, de l'organisme d'assurance chargé d'assurer le régime de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés cadres et assimilés cadres des entreprises rentrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention ; – et afin de s'assurer que l'organisme assureur qu'elle désignera fournira aux entreprises de la branche et à l'ensemble de leurs salariés cadres et assimilés cadres le meilleur service, dans un objectif social et de solidarité, en ce qui concerne notamment : –– la qualité de la couverture des engagements ; –– la solvabilité de l'assureur ou du groupe auquel il appartient ; –– l'expérience en matière d'assurance collective prévoyance ; –– la qualité de l'organisation administrative et des services offerts aux entreprises adhérentes et à leurs salariés ; –– sa capacité à assurer tous les salariés des entreprises, relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, indépendamment du risque à couvrir ; –– le caractère uniforme du tarif sans considération de l'âge des salariés, de leurs états de santé, du poste de travail occupé par les salariés, de la taille de l'entreprise ; –– sa capacité à assurer un maintien du tarif pendant 3 ans consécutifs ; –– les frais de chargement ; –– le paiement pendant une certaine période de prestations, indépendamment du paiement des cotisations dues en cas de rupture du contrat de travail ; –– l'étendue de la couverture accordée qui n'est pas proportionnelle au montant des cotisations versées ; –– la non-possibilité de suspendre ni dénoncer l'adhésion d'une entreprise en raison du défaut de paiement des cotisations par une entreprise ; –– la participation des assurés aux excédents techniques et financiers ; –– la qualité des contrats d'assurance proposés aux entreprises de la branche au regard d'exigences demandées par les partenaires sociaux ; –– la qualité des informations et documents remis aux entreprises adhérentes, salariés et anciens salariés ; –– la qualité des moyens mis en œuvre pour l'adhésion des entreprises de la branche ; –– la qualité des statistiques et éléments que l'assureur devra fournir à la commission paritaire nationale.