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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire » est enregistré sous l’identifiant IDCC 993.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 993.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 19h05
PDF consolidé de la convention collective IDCC 993, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
(en vigueur, non étendu) Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire : - sans condition d'ancienneté s'agissant des salariés cadres, et sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans la profession s'agissant des salariés non cadres ; - et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées. Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant.
La version disponible de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire IDCC 993 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Personnels de service Employé n'ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire, tel que coursier, personnel d'entretien. Secrétaire administratif.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Personnels de service Employé n'ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire, tel que coursier, personnel d'entretien. Secrétaire administratif.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM ne peut être inférieure à (2) : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 1re année 25 % 41 % 53 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire » 2e année 37 % 49 % 61 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire » Pour les candidats titulaires du CAP, issus de formation (apprentissage lycées et écoles privées) qui postulent à une formation en alternance (contrat d'apprentissage) pour préparer un niveau IV (BTM/BP) leur rémunération à l'entrée ne peut être inférieure à : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus BTM-BP 1re année 53 %* 65 %* 78 %* 2e année 53 %* 65 %* 78 %* (*) Pourcentage du salaire minimum conventionnel en vigueur, 1er échelon de la grille.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019 La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus Bac pro 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'éc…
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019 La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 2e année 39 % du Smic 51 % du Smic 61 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à : Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus Bac pro 1re année 27 % du Smic 43 % du Smic 53 % du Smic 100 % du Smic ou si plus favorable de l'éc…
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 993. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le salaire minimum conventionnel des salariés dont la catégorie professionnelle est « Responsable de secteur » est de 2 400 € brut, mensuel pour 35 heures. Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'extension du présent accord sera fait à l'initiative de la partie la plus diligente.
Source conventionnelle : Protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnelDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les salaires sont mensualisés. Les salaires minima des différentes catégories sont fixés selon la grille de classification qui a fait l'objet de l'accord du 16 avril 1999, étendu par voie d'arrêté ministériel du 19 octobre 1999, et figure en annexe.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… autorisation exceptionnelle d'absence : - mariage du salarié : 6 jours ouvrables ; - mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ; - mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable ; - salarié contractant un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ; - naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables ; - journée citoyenne : 1 jour ouvrable ; - décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ; - décès du cocontractant d'un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ; - décès du père, de la mère : 2 jours ouvrables ; - décès d'un grand-parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable. Au-delà de 500 kilomètr…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois : ― 3 mois pour les agents de maîtrise ; ― 4 mois pour les cadres. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. La période d'essai n'est pas renouvelable.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de : – sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté ; – un mois pour les salariés ayant six mois d'ancienneté et plus ; – deux mois pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté et plus ; – trois mois pour les salariés cadres ayant un an d'ancienneté et plus. Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d'effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Les dispositions du présent avenant sont d'application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables. (1) (1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Source conventionnelle : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié. En cas de modulation il est de 90 heures. NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art.
Source conventionnelle : Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les dispositions de l'article 14 du titre « Taux de cotisation » de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires, sont remplacées par les suivantes : « Taux de cotisation applicable à effet du 1er janvier 2025 : • Non cadre : 1,53 % TA + 1,53 % TB. Employeur : 1,02 % TA + 1,02 % TB. Salarié : 0,51 % TA + 0,51 % TB.
Source conventionnelle : Avenant n° 7 du 20 décembre 2024 relatif au régime de prévoyanceSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 460 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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