Convention collective
nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
IDCC 2697

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 25 décembre 2013 .

Le présent accord s'applique aux personnels des fédérations régionales, départementales et interdépartementales ainsi qu'à ceux des associations et des groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs. Ces organismes sont désignés par les termes : « les (ou des) fédérations ».

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 25 décembre 2013 .

Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente. L'organisme assureur recommandé est la société d'assurance AXA collective.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2015 .

Régime frais de santé ensemble du personnel Garanties aménagées.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2016 .

Régime frais de santé ensemble du personnel Nature des soins Montant des prestations au 01/01/2016 HOSPITALISATION (médicale, chirurgicale et psychiatrique) Frais de séjour- Secteur conventionné 100 % des Frais Réels Secteur non conventionné 90 % des Frais Réels limité à 400 % de la Base de Remboursement Honoraires Secteur conventionné Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300 % BR Secteur non conventionné Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR Forfait journalier hospitalier 100 % des Frais Réels Chambre particulière (y compris Maternité) 3 % PMSS/ jour Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) 40 € par jour limité à 60 jours par an FRAIS MEDICAUX COURANTS Consultations/ visites généralistes conventionnés ou non conventionnés Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR Consultations/ vi…

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2017 .

Régime frais de santé ensemble du personnel Nature des soins Montant des prestations au 01/01/2016 HOSPITALISATION (médicale, chirurgicale et psychiatrique) Frais de séjour- Secteur conventionné 100 % des Frais Réels Secteur non conventionné 90 % des Frais Réels limité à 400 % de la Base de Remboursement Honoraires Secteur conventionné Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300 % BR Secteur non conventionné Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR Forfait journalier hospitalier 100 % des Frais Réels Chambre particulière (y compris Maternité) 3 % PMSS/ jour Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans) 40 € par jour limité à 60 jours par an FRAIS MEDICAUX COURANTS Consultations/ visites généralistes conventionnés ou non conventionnés Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR Consultations/ visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR Auxiliaires médicaux 200 % de la Base de Remboursement Analyses Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR Actes d'imagerie/ actes de radiologie et électroradiologie conventionnés ou non conventionnés Actes de spécialité/ actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés Densitométrie osseuse 75 € par an et par bénéficiaire Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus) 50 % des Frais Réels maxi 100 € au Total Ostéopathie, chiropractie, acupuncture 40 € par séance (maxi 3 séances/ an/ bénéficiaire) Consultation diététicien enfant moins de 12 ans 100 % des Frais Réels limité à 30 €/ consultation max 2 séances par an PHARMACIE Pharmacie Ticket Modérateur Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA mais prescrits 100 % des Frais Réels Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA et non prescrits 6 % PMSS/ an/ bénéficiaire TRANSPORT Transport des malades 100 % des Frais Réels MATERNITE-ADOPTION Naissance simple 20 % PMSS Naissance multiple 40 % PMSS FRAIS D'OPTIQUE 1 équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans Verres unifocaux ou multifocaux Voir Grille Optique Monture 150 € Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale/ MSA 10 % PMSS/ an/ bénéficiaire (minimum Rbt MSA + TM) Chirurgie réfractive 305 € par oeil/ an/ bénéficiaire FRAIS DENTAIRES Plafond dentaire de 100 % PMSS/ an/ Bénéficiaire (hors implantologie) Soins dentaires (y compris Inlays Onlays) 200 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM) Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA 420 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR) Prothèses dentaires provisoire fixe non prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA 430 € Pilier de bridge sur dent saine 537,50 € Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA 300 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR) Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans) 300 % de la Base de Remboursement dans la limite à 580,50 € par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs Implantologie (maximum 3 implants par an) -pose de l'implant 645 € -faux moignon implantaire 215 € -couronne 537,50 € Parodontologie -Curetage : surfaçage 144,60 € par séance (maxi 2 séances par an/ bénéficiaire) -Greffe gingivale 430 € (maxi une greffe par an/ bénéficiaire) -Allongement coronaire 72,30 € par intervention (4 interventions max/ an/ bénéficiaire) -Lambeau 215 € (max 4 interventions par an/ bénéficiaire) APPAREILLAGE Prothèses auditives 200 % de la Base de Remboursement + 50 % PMSS/ an Gros et petit appareillage 300 % de la Base de Remboursement Autres prothèses prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA 300 % de la Base de Remboursement Orthopédie 300 % de la Base de Remboursement Fournitures médicales, pansements 100 % des Frais Réels CURE THERMALE (21 jours maximum) Cure thermale prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA (Transport et Hébergement) 25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge ALLOCATION OBSEQUES Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant 100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans Grille optique Type de verre Puissance sphère Cylindre Garantie par verre Adulte Enfant Unifocaux-Classe 1 0 à 2 2,25 à 4 ≤ 2 159 € 127 € Unifocaux-Classe 2 0 à 4 4,25 à 6 > 2 ≥ 2 159 € 127 € Unifocaux-Classe 3 4,25 à 6 6,25 à 8 > 2 ≥ 2 159 € 223 € 159 € 191 € Unifocaux-Classe 4 6,25 à 8 > 8 > 2 Tous 223 € 191 € Multifocaux-Classe 1 0 à 2 4,25 à 6 ≤ 2 286 € 254 € Multifocaux-Classe 2 0 à 4 4,25 à 6 > 2 ≥ 2 286 € 254 € Multifocaux-Classe 3 4,25 à 6 6,25 à 8 > 2 ≥ 2 300 € 300 € Multifocaux-Classe 4 6,25 à 8 > 8 > 2 Tous 300 € 300 Le taux de cotisation au régime obligatoire est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 2,51 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.