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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1412.
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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 22h03
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1412, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement, existant dans les établissements. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux salariés que celles de la convention.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes IDCC 1412 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
-incapacité temporaire, maternité ; -invalidité ; -incapacité permanente ; -décès : capital et rentes éducation. 5.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10-6 , avec une date d’effet au .
10. 6.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
10. 6.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B. Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes : (En pourcentage.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B. Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes : (En pourcentage.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1412. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Annexe Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2026 (En euros.
Source conventionnelle : Avenant n° 77 du 26 mars 2026 relatif à la fixation des salaires minimaDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les postes de cette grille sont soit au genre masculin, soit au genre féminin, mais il est bien entendu que chaque intitulé de poste est valable aussi bien pour le personnel masculin que pour le personnel féminin. Niveau Définition Éch. Coef.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Le contrat de travail n'est considéré comme conclu qu'à la fin d'une période d'essai qui est de : -1 mois pour les niveaux I et II ; -2 mois pour les salariés des niveaux III et IV ; -3 mois pour les salariés de niveau V ; -4 mois pour les salariés des niveaux VI et VII. Exceptionnellement, celle-ci peut être prolongée une seule fois, à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail, qu'elle soit acceptée de part et d'autre et que la prolongation n'excède pas : -1 mois pour les niveaux I ou II ; -2 mois pour les niveaux III, IV, VI ; -3 mois pour le niveau V ; -4 mois pour le niveau VII.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
À l'issue de la période d'essai et hors le cas de faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est de : – un mois pour les salariés classés aux niveaux 1-2 ; – deux mois pour les salariés classés aux niveaux 3-4 ; – trois mois pour les salariés classés aux niveaux 5-6-7. Au-delà de deux ans d'ancienneté, telle que la définissent la loi et la présente convention, le délai-congé en cas de licenciement ne peut être inférieur à deux mois, sauf en cas de faute grave ou lourde. En tout état de cause, le congé doit être signifié ou confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source conventionnelle : Avenant n° 13 bis du 14 décembre 1994 portant modifications de la convention collective — Chapitre VI Maladie, accidents, prévoyanceDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier des aides de l'Etat, le temps de travail collectif doit être réduit de 10 % au moins et être porté à 35 heures hebdomadaires ou moins. Le temps de travail doit être réduit le 1er janvier 2000 au plus tard dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 au plus tard dans les autres entreprises. Le temps de travail réduit peut être organisé conformément aux modalités prévues à l'article 2 du chapitre III du présent accord : aménagement et réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, variation de l'horaire sur l'année.
Source conventionnelle : Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
L'article 4. 4. « Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés » devient l'article 4.
Source conventionnelle : Avenant n° 30 du 1er juillet 2002 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 6 « Cotisations » est désormais rédigé comme suit : « Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis à l'article 2, alinéa 1, du présent avenant, de l'ensemble du personnel, dans la limite des tranches A et B. Elles sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les modalités suivantes : (En pourcentage.
Source conventionnelle : Avenant n° 7 du 20 novembre 2018 modifiant l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaireDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Le 1er alinéa de l'article 3-6 « Prime d'ancienneté » est modifié et rédigé comme suit : « Sauf accord d'entreprise plus favorable, la base de calcul de la prime d'ancienneté est le produit du coefficient du salarié par la valeur du point fixée à 5,90 € à compter du 1er avril 2026. » Les autres alinéas dudit article sont sans changement. (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L.
Source conventionnelle : Avenant n° 78 du 26 mars 2026 relatif à la prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 674 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h52.
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