Convention collective
du personnel des cabinets médicaux
IDCC 1147

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au 9 janvier 2008 .

Objet Le présent avenant a pour objet de modifier : ― les garanties en cas de décès et IAD 3 ; ― la garantie rente éducation OCIRP ; ― le taux de cotisation. C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux, comme décrit ci-après.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 16 décembre 2009 .

Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres. 7-1 Garantie Incapacité temporaire de travail Lorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2013 .

8-1 Définitions Les qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation. Définition du conjoint : On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel que défini aux articles 144 et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2014 .

Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance : - d'une part, l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ; -d'autre part, l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2017 .

Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 Taux contractuel À compter du 1er juillet 2017, le taux de cotisation contractuel est fixé à 2,68 % de la base des cotisations définie à l'article 6 de l'annexe I de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux. La cotisation est répartie comme suit : (En pourcentage.