Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. La structure des cotisations est la suivante : – salarié : le salarié de l'entreprise ayant souscrit le contrat (cotisation obligatoire ou pour les salariés qui ont retenu une amélioration de leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative) ; – conjoint : le conjoint du salarié tel que défini à l'article 3.