Convention collective
nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
IDCC 493

Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans tous les avenants salariaux de branche signés depuis l'avenant n° 22 du 19 mars 2021, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021 portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels. La négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minimas conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.

Niveau IV A partir d'objectifs spécifiques, de programmes et d'instructions précisant les conditions d'organisation et les moyens dont il dispose l'agent de maîtrise est responsable de l'activité produite par le personnel classé de niveaux I à III. L'agent technique exerce des responsabilités de nature technique équivalentes. Les connaissances de base mises en œuvre correspondent au niveau du baccalauréat complété par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente.

Les employeurs feront connaître aux services de l'emploi de l'Etat les emplois disponibles dans leur entreprise. Ils peuvent recourir à l'embauchage direct. Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise, en cas de vacance ou création de poste, l'employeur fera appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste.

Le présent article se substitue à l'article 29 de la convention collective nationale à l'exception des dispositions du paragraphe 1 et du quatrième alinéa du paragraphe 3 dudit article qui sont applicables aux agents de maîtrise et agents techniques. 1. Sauf en cas de faute grave, un préavis doit être observé, dont la durée minimum est de deux mois.

… indemnité de licenciement évalué conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieur à celui résultant de l'application de l'article R. 122-2 du code du travail, notamment lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique. " Le reste sans changement.

1. En application des articles L. 3122-2 et suivants du code du travail, dans la perspective de maintien ou de développement de l'emploi, l'aménagement du temps de travail à l'année consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur l'année, pour faire face aux fluctuations de l'activité.

A. - Salariés ayant le statut légal de travailleur de nuit 1. Repos compensateur Les travailleurs de nuit définis à l'article 2 du présent accord bénéficient, à titre de contrepartie, d'un repos compensateur forfaitaire de trois jours par période de 12 mois consécutifs, attribué en fin de période de référence et pris par journée entière au plus tard dans l'année suivant la fin de cette période.

Le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire frais de santé et prévoyance lourde mises en place dans toute entreprise mettant en œuvre le dispositif prévu par le présent accord collectif de branche est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient du revenu de substitution mentionné à l'article 3. 3. En l'absence de stipulations contraires prévues dans un acte de mise en place au sens de ­l'article L.