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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des pompes funèbres » est enregistré sous l’identifiant IDCC 759.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 759.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des pompes funèbres
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 18h14
PDF consolidé de la convention collective IDCC 759, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
Champ d'application La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.
La version disponible de la convention collective nationale des pompes funèbres IDCC 759 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
314-1. Majorations de salaire Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire légal de travail donnent lieu à compensations en application des dispositions légales en vigueur.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
314. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Travail de nuit 315. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Il est fait application de l'article L. 122-4-5 du code du travail, qui prévoit notamment qu'il est interdit de refuser d'embaucher une personne en raison de ses moeurs ou de sa situation de famille.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
En application des dispositions des articles L. 3141-3 et suivants du code du travail, la durée normale du congé payé des salariés est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des pompes funèbres, identifiée par l’IDCC 759. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 759. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les parties au présent accord conviennent que les salaires minima hiérarchiques ne peuvent être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au jour de la conclusion de l'accord relatif aux salaires minima hiérarchiques (SMH).
Source conventionnelle : Accord paritaire national du 17 janvier 2024 relatif aux salaires minima hiérarchiquesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La cotation critérielle de chaque emploi résulte du cumul des points de cotations déterminés sur chaque critère par le degré fixé. Chaque emploi doit être classé sur un niveau (et un seul) de classification grâce à une échelle de cotation qui fixe une fourchette de points pour chacun des niveaux de la classification. La classification des emplois est fondée sur 10 niveaux.
Source conventionnelle : Accord paritaire du 28 avril 2026 relatif aux classifications des emplois — Titre II La méthode de classification des emploisDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Le deuxième alinéa de l'article 214. 1 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit : « Pendant la période d'essai, la rupture du contrat de travail peut être effectuée, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, en respectant les délais de prévenance fixés par la loi comme suit : 1. Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai minimum de prévenance de : ― 24 heures si le salarié a moins de 8 jours de présence ; ― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; ― 2 semaines après 1 mois de présence ; ― 1 mois après 3 mois de présence.
Source conventionnelle : Avenant du 27 janvier 2009 relatif à la période d'essai, à la démission et à la retraiteDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
L'article 222. 5 de la convention collective nationale des pompes funèbres est modifié comme suit :« Passée la période d'essai, la durée du préavis dû par le salarié est identique à la durée du préavis auquel aurait été tenu l'employeur en application de l'article 222. 2 ci-dessus, sans qu'il soit tenu compte des majorations prévues pour les agents âgés de plus de 50 ans et pour ceux ayant souscrit une clause de non-concurrence.
Source conventionnelle : Avenant du 27 janvier 2009 relatif à la période d'essai, à la démission et à la retraiteDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement due par l'employeur est ainsi calculé : 1° Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise : - pour la période de 2 à 4 ans : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauche ; - en sus, pour la période de 4 à 12 ans : 25 % de mois par année de présence au-delà de 4 ans ; - en sus, pour la période au-delà de 12 ans : 35 % de mois par année de présence au-delà de 12 ans. En aucun cas, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder 9 mois de salaire. 2° Personnel cadre et assimilé : - pour la période de 2 à 4 ans : 10 % de mois par année de présence depuis l'embauc…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
5. A. Réduction du temps de travail En concertation avec les représentants du personnel ou en leur absence après consultation des salariés, la réduction du temps de travail pourra prendre l'une et/ ou l'autre des 5 formes suivantes, qui pourra être différente selon les catégories ou les services : 1°) Annualisation du temps de travail (cf.
Source conventionnelle : Accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heuresDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
L'article 315 de la convention collective nationale des pompes funèbres est supprimé. Les articles 315-1 et 315-2 lui sont substitués. « 315.
Source conventionnelle : Avenant du 17 mars 2008 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 et sous réserve de la décision d'agrément de la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (« APEC »), les entreprises de la branche des pompes funèbres (IDCC 759) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure dans la catégorie objective des cadres de leur régime de protection sociale complémentaire les salariés de la catégorie conventionnelle des techniciens – agents de maîtrise de niveau IV positions 1 et 2.
Source conventionnelle : Accord du 10 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaireSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 605 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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